Conditions générales d’utilisation de l’application pour
téléphone mobile : LEADER éditée par la SARL
SEVENTEAM.
Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et les
règles d’utilisation de l’application mobile « Leader »
L’application mobile « Leader », éditée est la propriété de la société SEVENTEAM, société a
responsabilité limité au capital de 100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Saint Malo sous le numéro 913 575 528 ayant son siège social sis 10, rue des
Troënes, 35800 DINARD, permet de proposer un jeu gratuit aux personnes physiques
préalablement inscrites sur l'application.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, cela suppose
l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales et leur
acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service et l'utilisateur
de l’Application.
Dans le cas où l'utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes
conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ce service.
Les prestations proposées par la SARL SEVENTEAM par le biais de l’Application «Leader»
sont exclusivement réservées à une clientèle de particuliers ayant l’âge de la majorité.
Article 2 - MENTIONS LEGALES
L’application mobile «Leader», éditée est la propriété de la société SEVENTEAM,
société a responsabilité limité au capital de 100,00 euros,- immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 913 575 528 ayant son siège
social sis 10, rue des Troënes, 35800 DINARD.
Domiciliée 10, rue des Troënes, 35800 DINARD.
Représentée par son gérant en exercice Monsieur POUCLET – DELVALLEE Aurélien , né le
12/08/1991 à Dinard (35), de nationalité française et demeurant sis, 40, rue des engagés
97434, La saline les bains
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L'activité de l’application «Leader» est de proposer un jeu gratuit pour les personnes
physiques ayant l'âge de la majorité.
La direction de la publication de l’Application est assurée par Monsieur POUCLET –
DELVALLEE Aurélien.
Le prestataire chargé du développement de l’application mobile est Monsieur FRANCOISE
Yoni
Le responsable du serveur et du traitement des données est Monsieur POUCLET –
DELVALLEE Aurélien.
L’hébergement du site ou de l'application est assuré par :
Google France
8, rue de LONDRES
75009 - PARIS - France.
SIRET : 44306184100047 - APE : 7010Z
Article 3 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application permet de proposer un jeu gratuit permettant de remporter un cadeau si le seuil
minimum de point est atteint par le joueur en première position et ce dans le temps défini.
Ces fonctionnalités peuvent être modifiées ou enrichies à tout moment par la SARL
SEVENTEAM sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 4 – ACCES A L’APPLICATION ET PROCEDURE D’INSCRIPTION
L’accès au contenu éditorial de l’Application est totalement libre et gratuit.
Pour accéder à l’Application, il faut posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile
et un accès réseau Internet.
Toutes facturations de communication Internet ou téléphonique resteront à la charge de
l’utilisateur même hors forfait.
L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store ® » et « Google Play
Store ® » sur les terminaux suivants :
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-Téléphone mobile Iphone ® et Tablette tactile Ipad ® d’Apple ®disposant du système
d’exploitation iOS 10 ou ultérieur
-Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android ® OS 10 ou Ultérieur
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour à tout moment pour ajouter de
nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Une fois l’application téléchargée par l’utilisateur sur son téléphone ou sur son terminal, il lui
faudra pour se connecter fournir ses coordonnées, son adresse email, un Pseudo et un mot de
passe.
L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations
personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à
cette fin.
Cette procédure d’inscription donne lieu à la création d’un compte personnel pour
l’utilisateur. Il n’est pas autorisé de créer plus d’un compte par personne physique . Dans le
cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté
expressément les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la
souscription aux services spécifiques dès lors qu’il soumet le formulaire d’inscription où se
trouve la phrase «En vous inscrivant, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions
d’utilisation de L’application ». Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic ou
appui sur la touche idoine de son téléphone ou de son terminal vaut signature au même titre
que sa signature manuscrite. Par la réalisation de cette action l’utilisateur est réputé avoir
donné son accord irrévocablement. L'utilisateur du site reconnaît disposer des compétences et
des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. L'utilisateur de l’Application
reconnaît avoir vérifié que la configuration utilisée de son matériel ne contient aucun virus et
qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 5 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Application est accessible 24h/24h et 7 jours
sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la
structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ainsi qu’à la complexité
du réseau Internet et de l’afflux à certaines heures.
La SARL SEVENTEAM n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa
responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à
l’Application. Aucun droit à indemnisation ne sera accordé dans tous les cas de figure.
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La prestations de la SARL SEVENTEAM est disponible pour les particuliers situées en
France. Sauf demande expresse, les documents sont rédigés uniquement en langue française.
Article 7 – LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION
En créant un compte sur l’Application, la SARL SEVENTEAM concède au client un droit
personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit accordé à l’utilisateur est
non exclusif, non cessible, non transférable et gratuit et pour la seule utilisation de
l’application, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou sur son
contenu, ni aucun droit autre que ceux conférés par les présentes conditions d’utilisation de
l’application. Il est formellement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder
ou d’utiliser les codes sources ou objets ou textes ou images de l’Application.
Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les documents, textes, images, et tous autres éléments de
l’Application sont la propriété exclusive de la SARL SEVENTEAM. Toute représentation
totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
expresse de la SARL SEVENTEAM est interdite. A défaut, la copie, l’utilisation de tout ou
partie de l’Application constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété
intellectuelle.
Article 9 LIMITES DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
Les informations fournies sur l’Application le sont à titre indicatif. La SARL SEVENTEAM
ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son
Application. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa
responsabilité exclusive.
L’utilisateur est le seul responsable de ses identifiants et s’engage à les garder confidentiels et
à ne pas les transmettre à des tiers. Dans le cas d’une utilisation non autorisée de son compte,
l’utilisateur se doit d’en informer immédiatement la SARL SEVENTEAM en lui écrivant à
l’adresse email suivante : seventeam.app@gmail.com
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D’une manière générale, en utilisant l’Application, l’utilisateur accepte et reconnaît que
l’usage de l’Application ainsi que l’ensemble des informations qu’il transmet sont sous son
entière et unique responsabilité.
La SARL SEVENTEAM ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant
de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la propagation de
virus ou de tous autres éléments nuisibles ainsi que de l’attitude ou du comportement
malveillant d’un tiers.
Article 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage expressément :
- A télécharger l’Application sur son téléphone ou sur son terminal mobile pour un
usage exclusivement nominatif et personnel.
- A ne pas reproduire sous aucune façon, de manière provisoire ou permanente, tout ou
partie et sous quelque forme que ce soit l’Application.
- A ne pas utiliser de moyens informatiques sous quelque forme que ce soit afin de
copier ou de dupliquer partiellement ou intégralement le contenu de l’Application.
- A n' utiliser aucun logiciel ou dispositif permettant de perturber ou de détruire tout ou
partie de l’Application, ni ses données.
- A ne pas installer des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le contenu
en tout ou partie et de rien tenter de nature à violer les présentes conditions générales
d’utilisation de l’application mobile.
- A ne pas vendre, louer, copier sous quelque forme que ce soit et de quelque façon
l’Application ni de divulguer son contenu à des tiers.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en conformité avec le RGPD, le traitement
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automatisé des données nominatives réalisé à partir de l’Application Leader App a fait l’objet
de la part de la SARL SEVENTEAM de la plus grande attention afin de respecter l’ensemble
de ces directives afin de sécuriser les données personnelles collectées. L'utilisateur est
notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés
du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires
présents sur l’Application, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à la
SARL SEVENTEAM à des fins de gestion administrative et commerciale. Les données
personnelles de l’utilisateur ne seront ni communiquées à des tiers ni utilisées sans son
accord.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les
données le concernant et qu'il peut l'exercer :
- Par l’envoi d’un email à l’adresse seventeam.app@gmail.com
- En adressant un courrier à : SARL SEVENTEAM, Service clients – 10, rue des Troënes,
35800 DINARD. – France.
Pour les demandes formulées par courrier postal :
Les particuliers doivent indiquer leur nom, leur prénom, leur adresse e-mail et joindre la
copie d’un justificatif d’identité avec l’indication de leur date de naissance.
Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de
l’utilisateur.
L’utilisateur est informé qu’un cookie peut être installé sur son téléphone ou sur son terminal
mobile. Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la
navigation sur l’Application. Ce fichier placé, à l'occasion d'une consultation, par l’
Application, sur le téléphone ou sur le terminal mobile de l'utilisateur, ne peut pas contenir
de virus ni être exécuté car il n'est pas actif. De plus, l’utilisateur peut le lire, le détruire ou le
modifier. Ce "cookie" ne peut pas être utilisé pour récupérer l’adresse email de l’utilisateur ou
se procurer des informations personnelles. Les utilisateurs de l’Application sont tenus de
respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la
violation est passible de sanctions pénales. Les utilisateurs de l’Application doivent
notamment s'abstenir, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière
générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des
personnes.
Article 12 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de l’ Application en direction d'autres
ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ne sauront
engager la responsabilité de la SARL SEVENTEAM. Les utilisateurs et visiteurs de
l’Application ne peuvent mettre en place un lien en direction de cette application sans
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l'autorisation expresse et préalable de la SARL SEVENTEAM. Dans l'hypothèse où un
utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un lien en direction de l’Application de la
SARL SEVENTEAM il lui appartiendra de s'adresser au chargé du développement de
l’application mobile par l’envoi d’un email à: seventeam.app@gmail.com afin de formuler
une demande de mise en place d'un lien.
Article 13 – EVOLUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DE L’APPLICATION
La SARL SEVENTEAM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions
du présent contrat à tout moment. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la
dernière version des Conditions générales d’utilisation de l’Application disponible sur
l’Application elle-même.
Article 14 – DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du service
par l'utilisateur. Une violation de l’une des conditions entraînera la résiliation immédiate des
services de la société, et en aucun cas la responsabilité de la SARL SEVENTEAM ne sera
engagée.
Article 15 – CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux services proposés doit être adressée à :
SARL SEVENTEAM, Service clients – 10, rue des Troënes, 35800 DINARD. – France. –
France ou par email : seventeam.app@gmail.com
Article 15 : CLAUSE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile sont soumises à la Loi
française.
En cas de litige ou de contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent
règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties, seul sera compétent le
Tribunal du siège de la société SEVENTEAM, même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appels en garantie.
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Fait à La Saline les Bains le 01/09/2022, mise à jour le 01/09/2022
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